Perquisition impliquant un avocat

Perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat. Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, et en présence du bâtonnier ou de son délégué qui, en général, est un membre du conseil de l’ordre (CPP, art. 56-1, al. 1er). Aussi, le juge d’instruction doit aviser le bâtonnier par tout moyen et si possible suffisamment à l’avance1.Dans l’objectif de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat dans la procédure pénale, la loi du 22 décembre 20212 a modifié les règles des perquisitions dans les cabinets d…