L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le rôle du juge d'application des peines

Convocation devant le juge d’application des peines. En application de l’article 474 du code de procédure pénale, il est remis au condamné présent, à l’issue de l’audience de condamnation, une convocation devant le juge d’application des peines dans un délai de 30 jours maximum s’il réside dans le ressort du juge d’application des peines près la juridiction de condamnation. Cette convocation peut être remise à l’audience par le greffier correctionnel ou par celui du bureau de l’exécution des peines.À défaut de remise ou en cas d’absence du condamné à l’audience, la convocation sera envoyée…