Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle
Objectifs poursuivis.
La refonte du formulaire papier vise la prise en compte du changement des critères d’éligibilité en 2021, la simplification pour les demandeurs à l’aide juridictionnelle, l’adaptation à la charte graphique du ministère et l’accompagnement du déploiement du SIAJ. Le déploiement du formulaire en ligne et celui du nouveau formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle seront donc concomitants.
À noter qu’un nouvel imprimé de demande d’aide juridictionnelle au format FALC (« Facile à lire et à comprendre ») composé de 34 pages, visant à favoriser l’accès à la…
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