Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle 

Mis à jour le

Objectifs poursuivis. La refonte du formulaire papier vise la prise en compte du changement des critères d’éligibilité en 2021, la simplification pour les demandeurs à l’aide juridictionnelle, l’adaptation à la charte graphique du ministère et l’accompagnement du déploiement du SIAJ. Le déploiement du formulaire en ligne et celui du nouveau formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle seront donc concomitants. À noter qu’un nouvel imprimé de demande d’aide juridictionnelle au format FALC (« Facile à lire et à comprendre ») composé de 34 pages, visant à favoriser l’accès à la…
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