L'avis d'appel

Information du Parquet général : « l’avis d’appel » Afin d’informer au plus vite le Parquet général de l’existence d’un appel, en matière de détention provisoire notamment, de façon à lui permettre de fixer aussitôt les dates d’audiences devant la chambre de l’instruction, un avis d’appel est transmis par courriel au Parquet général, dans les meilleurs délais ; il est recommandé de l’adresser au plus tard dans les vingt-quatre heures de l’enregistrement de la déclaration.Le contenu et la forme de cet avis d’appel peut être différent d’une juridiction à une autre en focntion des désidérats…