Les accidents de service

Objet. L’accident de service est celui survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, y compris l’accident de trajet de la résidence au lieu de travail et vice versa.Dans ce dernier cas, l’accident doit, pour être considéré comme accident de service, s’être produit sur le trajet le plus direct qui conduit du domicile au lieu de travail et dans un temps voisin des heures d’arrivée et de sortie du travail.Sont également considérés comme des accidents de service ceux qui se produisent à l’occasion de l’activité judiciaire ou administrative, tels que les transports de…