Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis à avocat d’une demande de mise en liberté

Mis à jour le

Formule d’avis à avocat. À …, le … Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d … avise Me … (1) que la demande de mise en liberté formée par N …, sera examiné à l’audience de la …e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de … du … à … heures. Le procureur de la République, (1) Avocat du prévenu.  
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