Modèle d’avis à avocat d’une demande de mise en liberté
Formule d’avis à avocat.
À …, le …
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d …
avise Me … (1) que la demande de mise en liberté formée par N …, sera examiné à l’audience de la …e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de …
du … à … heures.
Le procureur de la République,
(1) Avocat du prévenu.
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