Notifications et publicité du jugement constatant la présomption d’absence

Le greffier procède aux notifications du jugement prononcé en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception une expédition aux parties. Une expédition est également transmise au Parquet dont dépend le tribunal ou la chambre de proximité qui a statué.Le jugement fait l’objet d’une publicité restreinte. Un extrait de la décision constatant la présomption d’absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens, ainsi que l’extrait de toute décision apportant une modification ou une suppression des mesures prises, est transmis au greffe du tribunal…