Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis d’opposition à autorités diverses

Mis à jour le

Formule d’avis d’opposition.  Tribunal de grande instance de … Parquet du procureur de la République No … M. … demeurant à … né le … à … a formé opposition au jugement rendu par défaut le … (à l’ordonnance pénale rendue le …) le condamnant à … pour … L’affaire reviendra à l’audience du … Le …
 Le procureur de la République, Transmis à M. le : Directeur du casier judiciaire national à Nantes ; Directeur régional du service national, à … En le priant de vouloir bien me retourner : La fiche classée au casier judiciaire ; Le duplicata classé au bureau du service national ;Au parquet, le …
 Le…
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