Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : requête aux fins de déclaration de présomption d’absence

Mis à jour le

Lettre RAR ou requête déposée au greffe1 À Monsieur le juge des tutelles du tribunal judiciaire/du tribunal de proximité de … M. (Mme) …, né(e) le …, à …, de nationalité …, demeurant à … en sa qualité de… (à préciser : conjoint, concubin, partenaire pacsé, parent ou allié, associé ou tout autre « partie intéressée ») ; (le cas échéant) Ayant Me … pour avocat2, A l’honneur de vous exposer que : M. (Mme) …, né(e) le … à …, de nationalité … Dont le dernier domicile connu était … A cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence le... Les motifs de la demande sont les suivants (expliquer…
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