Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : requête aux fins de déclaration de présomption d’absence

Mis à jour le

Lettre RAR ou requête déposée au greffe1À Monsieur le juge des tutelles du tribunal judiciaire/du tribunal de proximité de …M. (Mme) …, né(e) le …, à …, de nationalité …, demeurant à …en sa qualité de… (à préciser : conjoint, concubin, partenaire pacsé, parent ou allié, associé ou tout autre « partie intéressée ») ;(le cas échéant) Ayant Me … pour avocat2,A l’honneur de vous exposer que :M. (Mme) …, né(e) le … à …, de nationalité …Dont le dernier domicile connu était …A cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence le...Les motifs de la demande sont les suivants (expliquer les raisons…
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