Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les autres acteurs concernés par le contentieux de l’autorité parentale 

Mis à jour le

1 - Le ministère publicCelui-ci peut intervenir en matière d’exercice de l’autorité parentale devant le JAF comme devant toute juridiction.L’article 373-2-8 du Code civil étend en outre les facultés d’action du ministère public. En effet, le juge peut être saisi par les parents ou le procureur de la République, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.L’article 425 du Code de procédure civile ne comprend pas expressément, dans l’énoncé…
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