Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement contradictoire : audition de l’avocat

Mis à jour le

Formule de jugement contradictoire : audition de l’avocat.  À l’appel de la cause, M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ; Le prévenu n’a pas comparu mais a demandé par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, à être jugé en son absence ; Puis il a été procédé à l’audition, hors la présence les uns des autres des témoins produits par le ministère public ; avant de déposer les dits témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; Le greffier a tenu note des déclarations des témoins ; Le ministère…
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