Aide à l’intervention de l’avocat sous condition de l’octroi de l’aide juridictionnelle

Procédures visées par l’article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. Certaines aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles donnent lieu à rétribution de l’avocat sous la condition que la personne assistée remplisse les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Les personnes concernées sont : soit les mises en cause, soit les victimes. Elles doivent alors déposer un dossier d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Il en est ainsi pour les procédures suivantes : lorsque l’avocat assiste la personne suspectée lors…