Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Bordereau d’annulation de relevés de condamnation pénale

Mis à jour le

Bordereau d’annulation de relevés de condamnation pénale.   1 horizontal tableau portait 1 colonne Tribunal de police Avis d’annulation de relevé de condamnation pénale No de parquet : … Trésorerie de … (ville) … (adresse Trésorerie) … (code postal) Le … (date) J’ai l’honneur de vous informer que : … (Nom et prénoms du prévenu) Né(e) le … (date de naissance) à … (lieu de naissance) … Domicilié … (adresse) Nous a déclaré le … (date opposition) former opposition de la décision rendue par ordonnance le … (date de la décision) par le président du tribunal de police de…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.