Communication des dossiers et délivrance de copies

Droit à la communication du dossier pénal. Le principe est que la communication se fait par la délivrance de copies, sauf lorsque la loi prévoit la communication des documents eux-mêmes, système qui a la préférence des avocats.Les parties peuvent se faire délivrer par le greffe, sans autorisation, copie de la plainte ou de la dénonciation (C. pr. pén., art. R. 155, 1o). Par parties, il faut entendre le prévenu, la personne civilement responsable, la partie civile. Elles peuvent aussi mais avec l’autorisation du procureur de la République, obtenir la délivrance de la copie de toutes les…