Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Formule de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile.  (Après avoir statué sur l’action publique et avoir reçu la victime en sa constitution de partie civile.) Et attendu que le tribunal (d’office, à la demande du ministère public ou des parties)1 estime nécessaire de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes. Vu l’article 464 du Code de procédure pénale. Fixe au … l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile2 et dit que les parties…