Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les conditions relatives à la personne de l’adoptant et de l'adopté

Mis à jour le

Les conditions relatives à la personne de l’adoptant. L’adoption peut être demandée par toute personne :ayant la capacité d’ester en justice ;âgée de plus de vingt-six ans ;si cette personne est mariée et non séparée de corps, ou liée par un pacte civil de solidarité, l’autre membre du couple doit avoir consenti à l’adoption, sauf s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires de PACS ou encore deux concubins. Cette demande doit être faite conjointement, à condition d’apporter la preuve d’une vie…
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