Le TAP - Saisine et débat contradictoire

Saisine du tribunal de l’application des peines. Le tribunal de l’application des peines est saisi :sur demande du condamné ou son avocat ;sur réquisitions du procureur de la République ;à l’initiative du juge de l’application des peines dont relève le condamné (CPP, art 712-7).Le juge de l’application des peines peut également décider d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement de l’affaire devant le tribunal de l’application des peines. Ainsi, le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l’article 712-7 du Code…