La procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides

Dispositions générales et règles procédurales de l’action aux fins de subsides. Compétence d’attributionUne action tendant à réclamer des subsides est de la compétence du tribunal judiciaire. En application de l’article 318-1 du Code civil, le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.2. Compétence territorialeEn ce qui concerne la compétence territoriale, les tribunaux appliquent les règles posées par l’article 46 du Code de procédure civile compte tenu du caractère pour partie alimentaire de cette action : « Il…