Renonciation de l'avocat à bénéficier de la part contributive de l'État (L. 10 juill. 1991, art. 37)

Modèle de dispositif de condamnation sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M … est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle par décision en date du … ; Que la contribution de l’État à la rétribution de son avocat est fixée selon le barème prévu aux annexes du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié ou par le président du bureau d’aide juridictionnelle sur la base de … unités de valeur. Que son conseil Me …, avocat au barreau de …, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l’État et sollicite à cet effet, la condamnation de…
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