Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les règles de compétences du JAF en matière d'autorité parentale

Mis à jour le

Le juge aux affaires familiales (JAF) est avant tout le juge naturel des conflits concernant les enfants. La tendance de certaines lois, et notamment celle no 2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, a été d’élargir sa compétence.Signalons aussi un allégement de la procédure en matière d’homologation judiciaire des conventions parentales, puisque le décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 dispense les parties de comparaître systématiquement devant le juge, sauf si celui-ci l’estime nécessaire (C. civ., art. 373-2-7 ; CPC…
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