Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Conformément à l’article 1180-1 CPC, le directeur de greffe reçoit les trois exemplaires de la déclaration des parents accompagnée des pièces justificatives de l’identité des parents et de la filiation de l’enfant ; Réception de la demande Il appose son visa et la date sur chaque exemplaire ; Tampon dateur Il notifie par lettre recommandée un exemplaire à chacun des parents en respectant les formalités de notification des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ; Notification Il conserve un exemplaire au…