Pratique de greffe : déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

1horizontaltableau portait 1 colonneDescription des opérationsConformément à l’article 1180-1 CPC, le directeur de greffe reçoit les trois exemplaires de la déclaration des parents accompagnée des pièces justificatives de l’identité des parents et de la filiation de l’enfant ;Réception de la demandeIl appose son visa et la date sur chaque exemplaire ;Tampon dateurIl notifie par lettre recommandée un exemplaire à chacun des parents en respectant les formalités de notification des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ;NotificationIl conserve un exemplaire au greffe.Conservation au…