Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La coparentalité comme principe de l’exercice de l’autorité parentale.

Mis à jour le

La notion d’« autorité parentale », introduite par la loi no 70-459 du 4 juin 1970, a fait l’objet, au cours de ces dernières années, de nombreuses réformes qui sont allées notamment dans le sens d’une plus grande égalité entre le père et la mère mariés, à l’instar de la loi de 1970 qui a remplacé la notion de « puissance paternelle » par l’autorité parentale, mais également entre les parents non mariés.L’article 372 du Code civil, issu de la loi no 2002-305 du 4 mars 2002, pose dès son premier alinéa, comme principe, que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Cet article…
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