Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le rôle du directeur de greffe dans le bureau d'aide juridictionnelle

Mis à jour le

Vice-président du bureau d’aide juridictionnelle. Le directeur de greffe exerce les fonctions de vice-président du bureau d’aide juridictionnelle. Selon l’article 16 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020, en cas d’absence ou d’empêchement du président, il peut présider le bureau ou la section. Il est membre du bureau, siège en son sein, participe aux délibérations et dispose d’une voix délibérative. En sa qualité de vice-président, il peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficultés sérieuses ; il peut également…
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