Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Actions en vue de confier l’enfant à un tiers

Mis à jour le

Principe et limites de la dévolution automatique entre parents. Relevons d’abord le principe posé par l’article 373-1 du Code civil : « Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité. »C’est ce que l’on appelle la « dévolution automatique de l’autorité parentale ».Cependant, ce transfert, qui devrait entraîner par voie de conséquence l’attribution de la résidence de l’enfant chez ce parent, peut faire l’objet d’aménagement face à certaines circonstances exceptionnelles.Il ne s’agit pas ici de traiter du cas de l…
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