Le registre des appels et le minutier des actes d'appel

Le registre des appels. L’appel est inscrit sur un registre public destiné à cet effet. Toute personne a le droit de s’en faire délivrer copie (art 502 al 3 CPP)il existe au sein des juridictions divers registres d’appel souvent scindés par service. On pourra ainsi trouver indifféremment un registre différencié pour les ordonnances du juge d’instruction et celles du juge des libertés et de la détention ou un registre unique.Cette formalité obligatoire a pour objet de permettre la prise de connaissance par toute personne de l’existence d’une voie de recours portée à l’encontre de la…