Procédures visées par la convention locale 

Procédures juridictionnelles visées par la convention locale. Elles sont énumérées à l’article 88, alinéa 2 du décret du 28 décembre 2020 modifié par le décret du 24 juin 2021 : ce sont les procédures mentionnées aux rubriques suivantes figurant aux annexes dudit décret : rubrique I.6 : « Assistance éducative » ; rubrique III : « Baux d’habitation » ; rubrique IV.8 : « Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques » ; rubrique VIII : « Procédures correctionnelles » ; rubrique XIII : « Procédures devant le juge des libertés et de la détention…