Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La durée de l’exercice de l’autorité parentale

Mis à jour le

Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, l’enfant reste sous l’autorité de ses parents jusqu’à sa majorité ou son émancipation. De son côté, l’article 388 du Code civil précise que « le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ».Le principe est que l’autorité parentale peut cesser :aux 18 ans de l’enfant ;en cas d’émancipation, sous certaines réserves vues ci-dessous ;mais aussi si un tribunal ordonne un retrait.Si les dix-huit ans de l’enfant constituent le terme naturel à l’autorité de ses parents, il faut cependant signaler les termes…
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