Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement (délégation de l’autorité parentale)

Mis à jour le

Audience du … (date)À la requête de :Me..., avocat représentant M. (Mme)... père (mère) de l’enfant mineur..., seul(e) titulaire à son égard de l’exercice de l’autorité parentale (ou M.... et M.... cotitulaires de l’exercice de l’autorité parentale),Nous, juge aux affaires familiales,Vu l’avis du juge des enfants pris conformément à l’article 377 du Code civil (à indiquer uniquement si l’enfant est soumis à la procédure d’assistance éducative) ;Vu l’avis du ministère public pris conformément à l’article 1208-2 du Code de procédure civile ;Après avoir entendu en chambre du conseil,le ministère…
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