Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le retrait de l'autorité parentale - Procédure

Mis à jour le

Dispositions applicables. Ces règles sont fixées aux articles 1202 à 1210 du Code de procédure civile.Le décret no 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d’autorité parentale, et pris notamment en l’application de l’article 40 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, est entré en vigueur le 10 février 2017. Il introduit les dispositions procédurales de la déclaration judiciaire de délaissement parental (qui remplace la déclaration d’abandon), tout en regroupant cette procédure avec celle concernant la délégation…
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