L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile. Elles sont mises à exécution par l’extrait dit « référence 7 ». La particularité de cet extrait est qu’il se compose de 5 feuillets : deux sont destinés au préfet pour l’enregistrement au fichier national des permis de conduire et pour l’exécution de la peine ; un autre est remis au condamné, après la notification de la condamnation ; un exemplaire est conservé par le service notificateur et le dernier feuillet est conservé au dossier de la procédure après l’exécution de la peine. Cet extrait doit être impérativement…