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L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Elles sont mises à exécution par l’extrait dit « référence 7 »....

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