Le fonds de garantie
Le fonds de garantie est subrogé aux droits de la victime pour obtenir, des personnes responsables du dommage causé par l’infraction, le remboursement de l’indemnité versée par lui. Son intervention est prévue par l’article 706-11 du Code de procédure pénale.
Avis au fonds de garantie.
Lorsqu’il ressort de la déclaration de la victime ou de ses ayants droit, constitués parties civiles, que l’infraction poursuivie et les conditions prévues par les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale sont susceptibles de leur donner droit à une indemnité, ou si effectivement la partie civile déclare avoir saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le greffier doit, aux termes de l’article R. 50-27, communiquer la déclaration dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au fonds de…
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