La procédure d’indemnisation des victimes d’infraction

Le requérant doit saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation. Dans un premier temps, le requérant doit saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation. Cette demande est finalisée par une requête signée par la victime, son représentant légal ou son conseil.L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.La requête déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la commission délivre un récépissé qui doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives (voir la partie concernant la constitution d’un dossier d’indemnisation).La commission…