Précisions sur la procédure d'indemnisation

Le caractère définitif d’une décision pénale. Dans le cadre d’une décision statuant sur les dispositions pénales et civiles, il peut être nécessaire de procéder à une signification ou à une notification particulière de la décision afin de faire courir les voies de recours et de permettre à la décision de devenir définitive.En effet pour les décisions rendues par défaut, il est notamment nécessaire de procéder à une signification conforme à l’article 492 du Code de procédure pénale afin de faire courir les délais d’opposition.S’agissant des décisions rendues de manière contradictoire à…