Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'indemnisation des victimes d'infraction - Le cadre juridique

Mis à jour le

La victime d’une infraction pénale qui entend faire reconnaître son préjudice devant le juge pénal et solliciter une indemnisation doit se constituer partie civile.Le juge pénal appréciera la recevabilité de la constitution de partie civile au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale, qui dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».Si l’auteur de l’infraction est déclaré coupable des faits reprochés, il pourra être condamné…
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