L'obligation alimentaire - Le cas des pupilles de l’État et du retrait de l’autorité parentale

Sous réserve d’une décision judiciaire contraire, les pupilles de l’État qui auront été élevés par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205, 206 et 207 du Code civil à moins que les frais d’entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n’aient été remboursés au département (CASF, art. L. 228-1).Par ailleurs, l’une des conséquences du retrait total de l’autorité parentale est qu’il emporte dispense pour l’enfant de l’obligation alimentaire, sauf disposition…