Scellés - Animaux vivants et denrées périssables

Les denrées périssables et les animaux ne peuvent pas être déposés au greffe de la juridiction en raison de leur nature. Ils sont placés en gardiennage ou en fourrière. Ils ne peuvent cependant rester en fourrière ou sous séquestre plus de huit jours (C. proc. pén., art R. 148). Passé ce délai, la mainlevée provisoire de la mise sous séquestre est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d’instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre. S’ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente. Cette dernière est ordonnée…