Le délai d'appel

1 – Du procureur général et du procureur de la RépubliqueL’article 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été modifié par l’article 56 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO, 24 mars 2019, texte no 2) qui a unifié les délais d’appels en matière d’instruction. Le délai impacté par cette modification étant celui du procureur de la république : l’exercice de sa voie de recours étant auparavant de 5 jours.Désormais, le ministère public dans son ensemble dispose de dix jours à compter de l’ordonnance (CPP, art. 185, al. 4). La…