Modèle de jugement d’ajournement du prononcé de la peine

Formule de jugement d’ajournement du prononcé de la peine1.  Par ces motifs1 Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … ; Et attendu que le reclassement du prévenu est en voie d’être acquis, que le prévenu s’est engagé à (rembourser à la victime de l’infraction le montant du préjudice qu’elle a subi) et qu’ainsi le dommage causé est en voie d’être réparé ; que le trouble résultant de l’infraction va cesser ; Vu l’article 132-60 du Code pénal ; Ajourne le prononcé de la peine ; Renvoie l…