La conservation des archives

Une responsabilité du directeur de greffe. L’article R. 123-5, alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire dispose que les directeurs de greffe sont responsables de la conservation des archives de leur juridiction pendant leur période d’utilisation courante et de leur verse- ment ultérieur aux archives départementales.Cette responsabilité s’exerce – selon les dispositions de l’article 12 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 – sous le contrôle scientifique et technique de la direction des archives de France. La circulaire no SJ 03-13 du 10 septembre 2003 indique les règles définissant…