Mise en œuvre de l'accès au droit

La politique publique d’aide à l’accès au droit est mise en œuvre à différents niveaux :au niveau national, par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), l’un des services du secrétariat général de l’administration centrale du ministère de la Justice qui comporte un bureau de l’accès au droit et de la médiation ;au sein des cours d’appel par les magistrats délégués à la politique associative et à l’accès au droit (MDPAAD) ;à l’échelle d’un département ou d’un territoire, c’est le CDAD ou le CAD qui met en œuvre la politique publique d’aide à l’accès au…