L'accès au droit

Définition. L’aide juridique comprend, aux termes de la loi précitée du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle et l’accès au droit. Il a été vu que l’aide juridictionnelle permet aux personnes ne disposant pas des ressources nécessaires d’être assistées par un auxiliaire de justice, ou un officier public ou ministériel, pour intenter un procès ou pour s’y défendre, devant une juridiction .L’accès au droit a pour finalité première de permettre aux personnes confrontées à une difficulté juridique d’avoir connaissance de leurs droits et des moyens de les faire valoir sans pour autant…