Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...Vu l’information suivie contre N … du chef de...Vu les articles 81, 97 et 151 du Code de procédure pénale,Étant dans l’impossibilité de procéder nous-mêmes aux actes d’instruction ci-dessous nécessaires,Donnons commission rogatoire à M.... à l’effet de procéder aux opérations ci-dessous indiquées.Disons que les procès-verbaux dressés nous seront transmis avec une copie certifiée avant le...Fait en notre cabinet, le …Le juge d’instruction,MissionAssister à l’autopsie du cadavre de... à laquelle il sera procédé à... le... à... heures…