Formule de commission rogatoire pour saisie de viscères au cours d’autopsie

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... Vu l’information suivie contre N … du chef de... Vu les articles 81, 97 et 151 du Code de procédure pénale, Étant dans l’impossibilité de procéder nous-mêmes aux actes d’instruction ci-dessous nécessaires, Donnons commission rogatoire à M.... à l’effet de procéder aux opérations ci-dessous indiquées. Disons que les procès-verbaux dressés nous seront transmis avec une copie certifiée avant le... Fait en notre cabinet, le … Le juge d’instruction, Mission Assister à l’autopsie du cadavre de... à laquelle il sera procédé à... le... à…