L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale. Elles étaient mises à exécution au moyen d’un extrait destiné au ministère des Finances. C’est en effet le percepteur qui est chargé, au nom du procureur de la République ou du procureur général, de recouvrer les amendes et autres pénalités financières (C. pr. pén., art. 707-1). Cependant, la loi no 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1er octobre 2005, et ayant pour but de favoriser le paiement volontaire des amendes pénales, a permis le paiement volontaire par le prévenu dès le prononcé de la peine…