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L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Elles étaient mises à exécution au moyen d’un extrait destiné au ministère des Finances. C’est en effet le percepteur qui est chargé, au nom du procureur de la République ou du procureur général, de recouvrer les amendes et autres pénalités financières (C. pr. pén., art. 707-1)....

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