Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende

Formule de jugement prononçant le fractionnement de l’amende.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Et par application desdits articles …, Le condamne à la peine de (cent cinquante) euros d’amende. Et attendu que (indiquer le motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social justifiant le fractionnement de l’amende). Dit que N … s’acquittera du paiement de cette amende à raison de (quinze) euros par mois pendant (dix) mois payables dans les dix premiers jours…