Le fractionnement de peine - Procédure

1 - Saisine du JAP et délai pour statuer Le JAP peut se saisir d’office. Il est également saisi par : la requête formée par le condamné ou son avocat (CPP, art. 49-11) ; les réquisitions écrites du PR. Le JAP régulièrement saisi doit vider sa saisine par un acte juridictionnel. Dès communication de la condamnation par le MP, le JAP dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision selon l’article 723-15-2 al. 2 du CPP. À défaut de décision du JAP dans ce délai, le MP peut ramener la peine à exécution en détention. Lorsque la personne est détenue, le JAP doit statuer dans un délai de 4…