Le fractionnement de peine - Procédure

1 - Saisine du JAP et délai pour statuerLe JAP peut se saisir d’office.Il est également saisi par :la requête formée par le condamné ou son avocat (CPP, art. 49-11) ;les réquisitions écrites du PR.Le JAP régulièrement saisi doit vider sa saisine par un acte juridictionnel.Dès communication de la condamnation par le MP, le JAP dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision selon l’article 723-15-2 al. 2 du CPP. À défaut de décision du JAP dans ce délai, le MP peut ramener la peine à exécution en détention.Lorsque la personne est détenue, le JAP doit statuer dans un délai de 4 mois à…