Le fractionnement de peine – Mise en œuvre

1 - Formalités d’écrou (C. pénit., art. D. 214-4)Le condamné détenu qui bénéficie d’un fractionnement de peine fait l’objet d’une levée d’écrou sous forme simplifiée, s’il doit réintégrer le même établissement pénitentiaire.Lors de son retour, un acte d’écrou est dressé sous forme simplifiée et l’intéressé reprend le numéro d’écrou qui lui était attribué avant sa sortie.Les obligations résultant du suivi socio-judiciaire prononcé à l’égard d’une personne exécutant sa peine d’emprisonnement de manière fractionnée s’appliquent durant une période de fractionnement de la peine (CPP, art. 763-7 al…