Le fractionnement de peine - Les incidents et la fin de la mesure

Les incidents. Lorsque la personne ne respecte pas ses obligations, le juge de l’application des peines peut la convoquer afin de lui rappeler ses obligations.Si la personne est convoquée devant le JAP ne se présente pas, ce dernier dispose de moyens de contrainte tels que le mandat d’amener ou d’arrêt (CPP, art. 712-17).L’article 712-19 du Code de procédure pénale dispose qu’en cas d’inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l’objet d’un fractionnement de peine, le juge de l’application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l…