Le fractionnement de peine - Objet

Définition Le fractionnement est une modalité d’exécution de la peine qui permet à la personne condamnée d’exécuter un quantum de peine d’emprisonnement en plusieurs périodes d’incarcération. Champ d’application. L’article 132-27 du Code pénal prévoit qu’une juridiction de jugement qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 ans, réduit à 1 an si la personne est en récidive légale peut ordonner son exécution par fractions.L’article 720-1 du CPP donne compétence au juge de l’application des peines :pour modifier les conditions du…