Modèle de jugement constatant un crime commis à l’audience

Formule de jugement constatant un crime commis à l’audience. À l’audience publique … A été rendu le jugement dont la teneur suit : … Attendu qu’au cours des débats de l’affaire se déroulant publiquement à l’audience de ce tribunal, le nommé … demeurant à … a (exposer les faits) Attendu que ces faits paraissent constituer un crime ; Vu l’article 678 du Code de procédure pénale ; Ordonne que ledit … sera immédiatement mis en état d’arrestation et requiert à cet effet tout dépositaire ou agent de la force publique de prêter main-forte en cas de nécessité ; Dit qu’après que le procès-verbal…