Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Retrait de l’autorité parentale - Caractéristiques et conditions générales 

Mis à jour le

1 - Caractéristiques du retrait de l’autorité parentaleSelon l’article 378-1 du Code civil, tel que modifié par l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019, « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par…
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